Avez-vous hérité d'un bien ? Connaissez-vous la Déclaration d'Héritiers ?
Qu'est-ce que la Déclaration d'Héritiers ?
La déclaration d'héritiers est une procédure légale permettant de déterminer qui sont les héritiers légitimes d'une personne décédée sans testament. Cette démarche permet de distribuer ses biens et droits conformément à la loi.
Quand est-elle nécessaire ?
Il est nécessaire de réaliser une déclaration d'héritiers abintestat lorsque :
- Il n'y a pas de testament.
- Le testament est invalide.
- Le testament n'inclut pas tous les héritiers légitimes.
Types de Déclaration d'Héritiers
Il existe deux formes :
1. Notariale : Si les héritiers sont des descendants, ascendants ou le conjoint, la démarche peut être effectuée chez un notaire.
2. Judiciaire : Si les héritiers sont des frères, neveux ou autres parents collatéraux, il est nécessaire de se rendre au tribunal.
Où se réalise-t-elle ?
- Chez le notaire : du dernier domicile du défunt ou là où se trouvent la majorité de ses biens.
- Au tribunal : du ressort judiciaire correspondant au domicile du défunt.
Documents nécessaires
- Certificat de décès.
- Certificat du Registre des Dernières Volontés (voir ici).
- Livret de famille, pièce d'identité, certificats de naissance/mariage.
- Documents prouvant la parenté.
- Témoins (dans la procédure notariale).
Délais et coûts
En général, la procédure notariale prend entre 20 et 30 jours.
Le coût approximatif varie entre 200 € et 400 €, selon le nombre d'héritiers et la complexité. La procédure judiciaire est généralement plus coûteuse.
Est-elle obligatoire ?
Oui, en l'absence de testament, la déclaration d'héritiers est indispensable pour prouver légalement le droit à hériter.
Peut-elle être contestée ?
Oui, si une personne ayant un intérêt légitime estime avoir droit à hériter et a été exclue.
Qui peut la demander ?
Toute personne ayant un intérêt légitime dans la succession, comme des membres de la famille ou des créanciers.
Pour plus d'informations légales, vous pouvez consulter la Loi du Code Civil ou visiter le portail officiel du Conseil Général du Notariat.
Conclusion
La déclaration d'héritiers garantit la distribution correcte du patrimoine d'une personne décédée en l'absence de testament. Se faire conseiller légalement est essentiel pour éviter les problèmes successoraux.
